Le PPWR en bref
- Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, Règlement (UE) 2025/40) est la nouvelle loi européenne sur les emballages et s'applique directement en Belgique, aux Pays-Bas et en France depuis le 12 août 2026.
- Trois obligations sont déjà en vigueur : la déclaration UE de conformité par type d'emballage, les valeurs limites pour les PFAS et les métaux lourds en contact alimentaire, et l'identification du fabricant sur l'emballage.
- Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent encore être vendus et utilisés. Les nouveaux emballages doivent être conformes.
- La recyclabilité et la matière recyclée suivront plus tard, avec 2030 comme grande échéance.
Le PPWR — le Packaging and Packaging Waste Regulation, officiellement Règlement (UE) 2025/40 — est devenu nettement plus concret aujourd'hui. Depuis le 12 août 2026, les premières obligations de ce règlement européen sur les emballages s'appliquent. Et un constat revient dans la presse : beaucoup d'indépendants et de PME ne savent pas précisément ce qui change. C'est compréhensible, car la législation sur les emballages est volumineuse et son entrée en application est étalée jusqu'en 2030.
Voici ce qui compte dès à présent, ce qui viendra ensuite, et ce que cela signifie lorsque vous achetez des films ou des sachets d'emballage pour votre entreprise alimentaire.
Qu'est-ce que le PPWR exactement ?
Le PPWR remplace l'ancienne directive européenne sur les emballages de 1994 par un règlement. La distinction est importante : un règlement s'applique directement dans chaque État membre, sans transposition en droit belge, néerlandais ou français. Les mêmes règles d'emballage, partout dans l'UE, au même moment. Vous trouverez le texte complet sur EUR-Lex.
L'objectif est triple : moins de déchets d'emballages, des matériaux d'emballage plus sûrs, et une traçabilité complète de ce qui est mis sur le marché. Les grandes échéances liées aux matériaux — recyclabilité et matière recyclée — viendront plus tard ; vous en saurez plus sur notre approche sur notre page durabilité.
Qu'est-ce qui change depuis le 12 août 2026 ?
Trois obligations du PPWR sont en vigueur depuis cette date.
1. Déclaration UE de conformité obligatoire
Les emballages ne peuvent être mis sur le marché européen que s'il existe, pour chaque type d'emballage, une déclaration UE de conformité valable, étayée par un dossier technique. Ce dossier n'est pas une formalité : il reprend la composition des matériaux, les tests réalisés et la justification du respect des exigences. Aucun organisme notifié n'intervient — l'évaluation se fait par contrôle interne de la production, sous votre propre responsabilité. Celui qui ne peut rien présenter lors d'un contrôle s'expose à des sanctions.
2. Valeurs limites pour les PFAS et les métaux lourds
L'article 5 du PPWR fixe un maximum de 100 ppm pour les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés) dans les emballages. Pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires, des valeurs limites strictes s'appliquent en outre aux PFAS : 25 ppb par substance PFAS individuelle, 250 ppb pour la somme des PFAS et 50 ppm de fluor total. Ces valeurs s'appliquent également lorsque les PFAS sont présents de manière non intentionnelle.
Cela touche directement les films et sachets qui emballent les produits alimentaires — du film de thermoformage et du film d'operculage au film flowpack, aux sacs sous vide et aux sachets. Les revêtements anti-graisse et hydrofuges ont longtemps été une application classique des PFAS dans les matériaux en contact alimentaire ; cette voie est désormais fermée.
3. Identification obligatoire sur l'emballage
Un numéro de type, de lot ou de série, ainsi que le nom, l'adresse postale et un moyen de contact électronique du fabricant ou de l'importateur, doivent figurer sur l'emballage — ou derrière un QR code apposé sur celui-ci. Chaque emballage peut ainsi être remonté jusqu'à celui qui l'a mis sur le marché.
Bon à savoir : les stocks déjà mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent encore être vendus et utilisés. Les obligations concernent les nouveaux emballages mis en circulation à partir de maintenant. Vous ne devez donc pas vider votre entrepôt — mais votre prochaine commande, elle, doit être en règle.
Le PPWR s'applique-t-il à mon entreprise ?
Presque certainement oui. Le règlement sur les emballages couvre toute la chaîne : producteurs d'emballages, entreprises faisant fabriquer des emballages sous leur propre marque, importateurs, distributeurs, boutiques en ligne, détaillants et certains prestataires logistiques. Si vous emballez des denrées alimentaires et mettez ce produit sur le marché, vous êtes, au sens du PPWR, un opérateur économique avec vos propres obligations.
Votre position exacte dépend de votre rôle. Si vous achetez des films ou des sachets auprès d'un fournisseur, la déclaration de conformité de cet emballage incombe à la partie qui le met sur le marché — mais vous avez besoin de cette documentation pour compléter votre propre dossier. Votre fournisseur est tenu de vous transmettre toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité.
Calendrier PPWR : 2027, 2028 et 2030
Le PPWR entre en application par étapes. Les principales échéances après aujourd'hui :
- 2027 — règles de classification supplémentaires, notamment pour les capsules de café.
- 2028 — étiquetage harmonisé : un label européen indiquant la composition de l'emballage et la fraction dans laquelle il doit être trié. L'enregistrement auprès d'un organisme agréé de responsabilité élargie du producteur — Fost Plus en Belgique, Verpact aux Pays-Bas — relève également de cette phase.
- 2030 — pourcentages minimums de matière recyclée dans les emballages plastiques, exigence de recyclabilité pour tout emballage, et vide maximal de 50 % dans les colis d'expédition.
À cela s'ajoutent une trentaine de lignes directrices complémentaires attendues de la Commission européenne d'ici 2029, qui préciseront les règles. Autrement dit : le dossier n'est pas clos, et il vaut mieux avoir un fournisseur d'emballages qui le suit.
Checklist : vos emballages sont-ils conformes au PPWR ?
Si vous travaillez dans l'alimentaire et que vous achetez des emballages — directement auprès d'un fabricant étranger ou via un distributeur local — vous êtes responsable de ce qui entre dans votre usine ou votre entrepôt. Trois questions auxquelles vous devriez pouvoir répondre, dès aujourd'hui, pour chaque emballage utilisé :
- Mon fournisseur peut-il présenter une déclaration UE de conformité valable ? Sur papier, par type d'emballage, et sur simple demande.
- Y a-t-il un dossier technique derrière ? Ou s'agit-il d'une promesse sans le moindre fondement ?
- L'emballage respecte-t-il les valeurs limites PFAS et métaux lourds applicables au contact alimentaire ?
Si vous n'obtenez de réponse claire à aucune de ces trois questions, c'est déjà un signal en soi.
Pourquoi un fournisseur d'emballages local vaut plus aujourd'hui
Pour les petites et moyennes entreprises alimentaires, c'est précisément là que le bât blesse : vous avez rarement le temps ou l'équipe pour contrôler vous-même la conformité de fabricants étrangers. Un distributeur local, avec son propre stock et son propre contrôle qualité, reprend ce travail — et reste joignable dans votre langue, dans votre fuseau horaire.
Chez AB Flexibles, nous suivons cette législation sur les emballages de près pour les films et sachets que nous importons et distribuons en Belgique, aux Pays-Bas et en France. Documentation, données matériaux et déclarations de conformité font partie de ce que nous livrons, pour que vous n'ayez pas à vous en soucier. Découvrez notre approche sur notre page durabilité, ou dans notre foire aux questions.
Questions fréquentes sur le PPWR
Qu'est-ce que le PPWR ?
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, Règlement (UE) 2025/40) est le règlement européen sur les emballages qui remplace la directive de 1994. Il vise moins de déchets d'emballages, des matériaux plus sûrs et une traçabilité complète, et s'applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale.
Quand le PPWR entre-t-il en application ?
Le règlement est entré en vigueur début 2025 et s'applique depuis le 12 août 2026. À partir de cette date s'appliquent la déclaration UE de conformité, les valeurs limites pour les substances nocives et l'obligation d'identification. D'autres obligations suivront par phases en 2027, 2028 et 2030.
Qu'est-ce qu'une déclaration UE de conformité pour un emballage ?
C'est une déclaration écrite attestant qu'un emballage répond aux exigences du PPWR, établie par type d'emballage par la partie qui le met sur le marché. Elle s'appuie sur un dossier technique reprenant la composition des matériaux, les tests et la justification. Aucun organisme notifié n'est requis : l'évaluation se fait par contrôle interne de la production.
Quelles valeurs limites PFAS s'appliquent aux emballages alimentaires ?
Pour les emballages en contact alimentaire, un maximum de 25 ppb par substance PFAS individuelle, 250 ppb pour la somme des PFAS et 50 ppm de fluor total s'applique depuis le 12 août 2026. S'y ajoute, pour tous les emballages, un maximum de 100 ppm pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent cumulés.
Puis-je encore utiliser mon stock d'emballages existant ?
Oui. Les emballages déjà mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent encore être vendus et utilisés. Les nouvelles obligations concernent les emballages mis en circulation à partir de cette date — donc vos prochaines commandes.
Le PPWR s'applique-t-il aussi aux petites entreprises ?
Oui. Le règlement prévoit des exemptions à certaines obligations pour les micro-entreprises, mais les règles de base valent pour quiconque met des emballages sur le marché européen — du producteur et de l'importateur à la boutique en ligne et au détaillant. La taille de votre entreprise ne vous dispense pas de l'obligation de conformité.
Qui est responsable : moi ou mon fournisseur ?
La déclaration de conformité est établie par celui qui met l'emballage sur le marché. Si vous achetez des films ou des sachets, vous avez besoin de cette documentation pour votre propre dossier ; votre fournisseur est tenu de vous transmettre toutes les informations permettant de démontrer la conformité. Demandez-les donc, et conservez-les.
Des questions sur vos emballages ?
Vous vous demandez si votre emballage actuel est en règle avec les nouvelles dispositions, ou vous cherchez un fournisseur qui assure ce suivi pour vous ? Contactez-nous — nous réfléchissons volontiers avec vous, même si vous n'achetez rien aujourd'hui.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, consultez le texte officiel du PPWR ou un conseiller spécialisé.